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Vos conditions de ventes

 

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société TOUCH AND STYLE sur son site web à l'adresse suivante : www.touch-and-style.com

Le fait de cliquer sur l'icône ' j'accepte ' signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente. La société TOUCH AND STYLE vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après. La société TOUCH AND STYLE vous précise qu'il n'est pas possible d'acheter un bien sans accepter ces conditions prévues ci-dessous.

ARTICLE 1 - Objet

Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société TOUCH AND STYLE et du consommateur dans le cadre de la vente des biens proposés par la société TOUCH AND STYLE sur son site web.

Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci.

S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique, la société TOUCH AND STYLE entend s'identifier auprès du consommateur :

SARL TOUCH AND STYLE
39 rue de milan
63370 Lempdes
Tél : +33 (0)4 73 77 86 74
Fax : +33 (0)4 73 77 86 75
RCS Clermont Ferrand
Siret : 508 331 147
TVA : FR96508331147

ARTICLE 2 - Documents contractuels

Le présent contrat est formé par ses conditions générales de vente et par ordre décroissant de valeurs juridiques, le bon de commande.

ARTICLE 3 - Loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français.

ARTICLE 4 - Caractéristiques des biens et services offerts

La société TOUCH AND STYLE fait connaître au consommateur l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts.

Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de la photographie illustrant l'offre.

La société TOUCH AND STYLE invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques.

De façon générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, les poids, les quantités, les couleurs, les composants des biens offerts.

Sauf indication particulière, la société TOUCH AND STYLE ne limite pas géographiquement l'offre proposée.

L'offre est faite pour une durée déterminée, il convient au consommateur de prêter attention sur la limite de validité de l'offre dans le temps.

Le consommateur a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal.

Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n'a qu'une valeur indicative.

Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.

ARTICLE 5 - Engagement

Lorsque le consommateur clique sur l'icône ' j'accepte ', il est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l'article 9.

ARTICLE 6 - Responsabilité

Nous Vous rappelons que tous les accessoires auto destinés à remplacer les pièces d'origine ou venant se greffer dans ou sur des organes existants ne sont autorisés selon la loi que sur " routes fermés" ou pour usage strictement privé ou réservés à la compétition, car ils viennent modifier les caractéristiques données par le constructeur lors de la mise en circulation du dit véhicule.

En conséquence, le client nous décharge de toute responsabilité ou intervention en matière de garantie et/où de litige, notamment à propos d'assurance ou de conformité. En lisant ceci vous acceptez les conditions de non recours contre notre société. Ce qui implique votre entière responsabilité vis à vis des modifications que vous apportez sur votre véhicule!

Les pièces qui modifient la puissance du véhicule sont vendues exclusivement pour la compétition ou sur voie fermée/privée, la puissance apportée au véhicule est donnée à titre indicatif et peut varier d'un véhicule à l'autre! Il est reconnu comme tel par le client qui l'accepte.

ARTICLE 7 - Prix

Les prix sont indiqués en euro.

Il sera ajouté au prix indiqué le taux de TVA s'il est applicable ainsi que les frais de livraison.

Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande.

Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du consommateur .

Le consommateur s'engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.

TOUCH AND STYLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix énoncés le jour de la commande seront les seuls applicables aux clients.

ARTICLE 8 - Confirmation de commande

Pour s'assurer de la volonté du consommateur, la société TOUCH AND STYLE s'engage à confirmer toute commande.

Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison par e-mail au plus tard lors de la livraison.

ARTICLE 9 - Délai de rétractation

Conformément à la loi, vous disposez d'un délai de 7 jours francs après réception du colis pour nous retourner le produit dans son emballage, non utilisé, sans aucune trace de montage, sans avoir à justifier de motif. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Nous vous conseillons d'effectuer le retour en suivi ou recommandé, avec une valeur déclarée correspondant au prix du produit transporté. Il pourrait s'avérer utile de prendre les assurances nécessaires pour couvrir les risques en cas de perte ou de détérioration de la chose. Aucun retour ne sera accepté passé ce délai.

Les marchandises renvoyées doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées et propre à sa re-commercialisation. Après examen du produit par nos services, un remboursement correspondant au montant du produit (hors frais de port aller et retour) vous sera émis dans un délai maximum de 30 jours.

Conformément aux dispositions de l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:
- Des fournitures de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.
- Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

ARTICLE 10 - Livraison

La société TOUCH AND STYLE s'engage à livrer les produits commandés sous 30 jours à partir de la commande. Si le bien est indisponible, le consommateur sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il pourra alors demander l'échange du produit ou son remboursement.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Vous devez vérifier les marchandises lors de la livraison en présence du livreur et indiquez sur le bon de livraison tout anomalie constatée (produit endommagé, manquant) accompagné de votre signature. La vérification est considérée effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Toute non conformité et réserves éventuelles devront également être notifiées par écrit à Touch and Style sous 3 jours dès réception. Sans réserve, aucune prise en charge par l'assurance du transporteur ne pourra être retenue et aucun retour de marchandise ne pourra être envisagé (article 105 du code du commerce).

Toute réclamation doit être adressée à l'adresse indiquée à l'article 1.

ARTICLE 11 - Réserve de propriété

Toutes nos ventes sont réputées faites sous clauses de réserve de propriété (loi n° 80335 du 12/05/1980).L'acquéreur ne devient propriétaire des marchandises livrées qu'après règlement de l'intégralité du prix et de ses accessoires, majoré des frais et pénalités éventuels. Les marchandises restent la propriété insaisissable de la S.A.R.L TOUCH AND STYLE. Toutefois, les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter de la livraison.

ARTICLE 12 - Garantie et Service après-vente

Les produits vendus par TOUCH AND STYLE bénéficient d'une garantie d'un an auprès du premier propriétaire et ce à compter de la date de la facture. Sont exclues les pièces de compétition et les consommables (ampoules, produits d'entretien, filtres, valves,...).

N'est également pas compris dans la garantie toute défaillance liée à une utilisation anormale du produit par négligence ou faute du consommateur, le remplacement de pièce lié à l'usure normale du produit ainsi que le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel.

En cas de défaut après installation de la marchandise, le client fournira impérativement à TOUCH AND STYLE la facture justifiant de l'installation professionnelle de celle-ci. La garantie sera rejetée si la marchandise n'a pas été installée par un professionnel.

La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur; Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.

ARTICLE 13 - Paiement

Pour chaque produit offert à la vente, le consommateur dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :

- le paiement immédiat par carte bancaire
- le paiement immédiat par porte-monnaie électronique (paypal le montant de votre commande pourra être majoré de 3% pour couvrir les frais de traitement paypal))
- le paiement par mandat *
- le paiement par virement *
- le paiement par chèque bancaire ou postale *

*Concernant les paiements par virement, chèques, ou mandat, l'acceptation s'effectue dès la réception du courrier contenant la page imprimée de la commande ainsi que le virement, chèque ou le mandat du montant indiqué (en euro uniquement).

Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu'il choisit.

ARTICLE 14 - Informations nominatives

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir nos propositions et à être informé de nos offres par téléphone. Si vous ne le souhaitez pas, il suffit de nous écrire en indiquant vos noms, prénoms, adresse et numéro de client (voir mentions légales).

ARTICLE 15 - Sécurité technique

La société TOUCH AND STYLE utilise des moyens de cryptologie pour sécuriser les transactions, ces moyens ont fait l'objet d'une autorisation portant le numéro conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 16 - Règlement des litiges

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable.

Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de Clermont-Ferrand (FRANCE).

Toute reproduction totale ou partielle, tant en France qu'à l'étranger, est interdite compte tenu des dispositions légales en vigueur relatives à la propriété artistique et intellectuelles.

Mentions Légales :

SARL TOUCH AND STYLE
Siège social : 39 rue de milan
63370 Lempdes
RCS Clermont-Ferrand
Tél : 04 73 77 86 74
Fax : 04 73 77 86 75
E-mail : touchandstyle@hotmail.fr
TVA Intra Communautaire : FR96508331147
Siret : 508 331 147 00019